Mon intervention en séance publique sur la PPR du groupe GDR

Intervention en seconde séance publique du lundi 18 juin 2018.

Mon explication de vote du groupe la République en Marche (LaREM) sur la proposition de résolution du groupe Gauche démocrate et républicaine (GDR) visant à mettre le peuple au cœur des débats budgétaires.

 

 

 

 

 

 

 

 

Merci Madame la Présidente,

Monsieur le Ministre,

Monsieur le Rapporteur Général,

Monsieur le Président Chassaigne,

Chers collègues,

Mettre le peuple et ses aspirations au cœur des débats budgétaires est une résolution vertueuse. Pour autant, cet objectif doit être atteint en s’appuyant sur le principe de démocratie représentative, dont le Parlement est déjà le garant.

Bien que la Cinquième République s’inscrive dans une logique de parlementarisme rationnalisé, il n’en demeure pas moins que le Parlement reste la pierre angulaire de notre démocratie.

L’organe législatif dispose de prérogatives. Le titre IV de la Constitution lui confère des moyens d’action variés, l’érigeant en un véritable contre-pouvoir.

Bien que les révisions constitutionnelles se succèdent dans le but de renforcer l’effectivité de son action. Le texte de 1958 lui concède d’ores et déjà des pouvoirs importants. Finalement, il ne tient qu’à lui d’avoir la volonté politique de s’en saisir.

Dès lors, ce qui fait défaut ne réside pas tant dans la Constitution écrite que dans la pratique des institutions. C’est dans le jeu politique pur, qui relève du fait et non du droit, que se joue la place du Parlement. Le défi est davantage de sortir de l’inertie institutionnelle pour retrouver une vigueur et une force de contrepoids.

Rappelons que les fondements du pouvoir parlementaire résident dans les articles 24 et 34 de la Constitution. C’est bien le Parlement qui vote la loi, et c’est bien sous la forme de loi que sont fixées les dispositions financières et fiscales.

S’il constitue une limitation du droit d’initiative parlementaire, l’article 40 demeure un pilier de l’équilibre de la Cinquième république, symbolisant la lutte contre les dérives parlementaristes antérieures. Il permet d’éviter que des dispositions ayant une incidence financière directe puissent être votées, sans qu’il soit tenu compte des conséquences qui pourraient en résulter pour la situation d’ensemble des finances publiques.

Dans une période charnière de redressement des comptes publics, disposer de garde fous financiers se révèle essentiel. Multiplier les dispositifs parcellaires créant çà et là des recettes et dépenses, sans vision d’ensemble et sans perspective d’avenir, serait préjudiciable.

Concernant la participation de la France à l’Union européenne, elle procède de l’expression de la souveraineté étatique émanant principalement du Parlement qui a autorisé la ratification des traités.

Le titre XV de la Constitution témoigne de la volonté d’appartenir à l’ensemble économique et politique qu’est l’Union Européenne. Les contraintes résultant des textes européens ne sont pas des obstacles posés au Parlement national mais une discipline budgétaire nécessaire à la survie de la France dans une économie mondialisée.

Le Parlement français ne doit pas perdre de vue l’action coordonnée des parlements européens. Tous œuvrent de concert à la réduction des déficits publics et à la mise en place d’une économie de reprise.

Concernant le droit d’initiative parlementaire en matière budgétaire, le Parlement doit d’abord s’emparer de ses prérogatives actuelles avant de demander au Gouvernement de lui en donner de nouvelles. A ce jour, le problème réside dans la pratique et dans le rapport de force politique, plutôt que dans les moyens d’action juridiques.

Concernant la création de pouvoirs d’expertise propres au Parlement, d’une part cela suppose des moyens financiers supplémentaires qui ne sont pas d’actualité dans le contexte actuel de restrictions budgétaires. D’autre part, vous le savez, une réflexion est en cours pour doter le Parlement de moyens d’évaluation renforcés : par un travail plus approfondi avec la Cour des Comptes, avec des organismes indépendants, ou encore via la mise en place d’une agence parlementaire d’évaluation. Il est d’ores et déjà possible, à budget constant, de renforcer les pouvoirs d’expertise du Parlement : le « printemps de l’évaluation » en est un bel exemple. De nos jours, les parlementaires peuvent avoir accès à des documents objectifs délivrés par des autorités compétentes.

Concernant la composition de la Cour des comptes, la loi du 1er juillet 2006 portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes a déjà répondu à l’objectif d’ouverture et de diversification. Par ailleurs, la Cour de comptes est avant tout une juridiction financière : elle doit donc être impartiale et indépendante. Dès lors, les opinions de ses membres s’effacent lorsque s’exerce la mission juridictionnelle qui est la leur. En outre, la crédibilité de l’institution ne réside pas tant dans l’origine de ses juges que dans leur degré de compétence, seul vrai fondement de légitimité. Enfin, leur statut découlant d’une loi qui n’a pas d’incidence financière, le Parlement serait autant en mesure que le Gouvernement à demander la diversification de la composition de la Cour, sans se voir opposer l’irrecevabilité de l’article 40…

Mettre le peuple et ses aspirations au centre des débats budgétaires, c’est le cœur de notre action. C’est une préoccupation que nous partageons  mais cela implique déjà de prendre conscience des pouvoirs qui sont les nôtres, et cela signifie que nous les mettions en pratique de façon efficace et responsable. C’est notre ambition !

Je vous remercie.

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Printemps de l’évaluation des politiques publiques

Printemps de l’évaluation

Mercredi 30 mai 2018, l’Assemblée nationale entame une action inédite et concertée d’évaluation des politiques publiques, sous l’égide de la commission des finances, et intégrant l’ensemble des commissions permanentes, dans le cadre de l’examen du projet de loi de règlement 2017.

 

Mercredi 30 mai 17h – 20h (salle Lamartine)
Missions : Culture ; Médias, livre et industries culturelles.
Compte spécial : Avances à l’audiovisuel public.
Mme Françoise NYSSEN, ministre de la culture.
M. Pierre PERSON, M. Gilles CARREZ et Mme Marie-Ange MAGNE, rapporteurs spéciaux.

Question sur l’éolien

 

En Commission des finances le 11 avril 2018, j’ai adressé cette question à M. Jean-Bernard Lévy, président-directeur général d’EDF :

 

 

 

 

Lors d’un entretien publié en décembre, vous avez déclaré penser que compte tenu du prix et des difficultés d’implantation et d’acceptation des éoliennes, le développement des énergies renouvelables passera davantage par le solaire que l’éolien. Vous comptez investir 25 milliards d’euros dans l’énergie photovoltaïque au moyen d’un plan solaire.

Cela signifie-t-il à termes votre désengagement du secteur éolien ?

Il est vrai que l’éolien a des difficultés à se déployer (lourdeur administrative, recours nombreux). C’est le cas sur le territoire du nord de la Haute-Vienne que je représente. Aussi comment voyez-vous l’avenir de l’éolien en France ? Par ailleurs, pensez-vous que ces énergies renouvelables réussiront à terme à être rentables économiquement, et une rentabilité à quelle échéance ?

Réponse de M. Jean-Bernard Lévy, président-directeur général d’EDF (à 2 heures 27 min 35 sec de la séance) :

Nous n’allons pas nous désengager de l’éolien. De l’avis général, l’éolien à terre en France n’est pas facile à accepter. On le voit avec le délai entre l’élaboration du projet et la construction définitive, les recours, les élus qui ne sont pas pour ces installations, pour des raisons de bruit, de paysage, etc. Donc il y a des endroits en France où l’éolien se développe et d’autres où il se développe moins bien. C’est pour cela que nous estimons que l’essentiel de la croissance va se faire dans le solaire, ce qui ne veut pas dire qu’il n’y aura pas de croissance dans l’éolien. Nous pensons qu’il y aura de la croissance dans l’éolien, y compris off-shore, mais qu’il serait hasardeux de miser sur un engouement fort des français pour l’éolien, comme on le voit en Espagne, en Grande-Bretagne ou en Allemagne.

La rentabilité de ces installations dépend très largement des conditions de vent et de soleil. On ne peut pas dire que les prix qu’on est capables de proposer dans des pays désertiques sont transposables dans les régions nuageuses de notre métropole. Progressivement les prix des ENR se rapprochent du prix des autres énergies, et cela dépend des régions. Le problème de l’intermittence aujourd’hui n’est pas réglé, on ne peut pas faire le pari qu’il se réglera mais on peut y travailler. C’est la stratégie que nous avons retenue. Faire en sorte qu’au moment où le prix du kilowatt/heure renouvelable se rapprochera du kilowatt/heure nucléaire, au moment où le prix du stockage va baisser, nous soyons en mesure de gérer l’intermittence au mieux de l’intérêt d’EDF et de notre pays.

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Question de contrôle sur la privatisation du groupe Aéroports de Paris

 

Hier soir à l’Assemblée nationale, je suis intervenue (à 1 minute de la vidéo ci-dessous), dans le cadre des questions de contrôle concernant le programme de privatisations du gouvernement, sur l’avenir du groupe Aéroports de Paris. Bruno Le Maire, Ministre de l’Economie et des Finances, était présent pour répondre aux questions des députés.

 

 

 

 

 

L’innovation est la clé pour l’avenir de nos entreprises et leur compétitivité. Elle constitue un enjeu de croissance économique et le moyen de faire émerger les champions industriels français de demain. La France possède les atouts nécessaires à l’éclosion d’entreprises innovantes : savoir-faire, excellence technologique, rayonnement international. Il ne manque parfois qu’un tremplin financier pour le lancement ou le développement d’une innovation.

Ainsi, afin d’apporter le soutien nécessaire aux secteurs d’avenir et aux innovations de rupture, le gouvernement entend créer un fonds d’investissements doté de 10 milliards d’euros.
Ce fonds sera abondé par les recettes issues de la cession des participations de l’Etat dans plusieurs entreprises. Parmi les sociétés envisagées, le groupe Aéroports de Paris (ADP) revient régulièrement dans les discussions.

Dans cette optique, plusieurs questions peuvent se poser sur les conséquences d’une éventuelle privatisation.

L’Etat souhaite conserver le contrôle des entreprises dites stratégiques. Aussi, les aéroports étant des lieux de frontière, une porte d’entrée sur la France, on peut se demander si ces installations n’apparaissent pas comme stratégiques dans l’accueil et la gestion des flux.

Ensuite, le groupe ADP connaît une croissance économique importante et l’entreprise est particulièrement rentable. La question peut être posée sur la pertinence de cette privatisation, privant ainsi l’Etat de recettes budgétaires régulières et importantes.

Enfin, ADP est en situation de monopole sur les aéroports de la région parisienne. Une fois privatisés, le risque est que les nouveaux actionnaires privés souhaitent augmenter le prix des redevances et réduire la qualité des services au détriment des passagers et des compagnies aériennes. Comment l’Etat pourrait-t-il continuer à réguler ces questions en n’étant plus actionnaire ?

Je souhaitais donc connaître la position de M. Le Maire et les pistes de réflexion du gouvernement sur ces questions stratégiques et économiques liées à la potentielle privatisation d’ADP.

Dans sa réponse, le Ministre a tenu à rassurer et éviter tout malentendu sur les projets du gouvernement. En effet, le gouvernement ne souhaite pas privatiser la police aux frontières, les douanes, la sécurité des aéroports, ni le contrôle des personnes. Bien qu’il soit envisagé de céder des actifs liés à l’exploitation d’ADP, il n’est pas question de laisser le contrôle stratégique, la sécurité ou la régulation du trafic aérien, qui sont considérés comme le cœur de la souveraineté nationale.

Question sur l’impact de la suppression de la taxe d’habitation sur la Contribution à l’Audiovisuel Public

En Commission des finances le 21 mars 2018, j’ai adressé cette question à MM. Alain Richard et Dominique Bur, co-pdts de la mission sur les relations financières État-collectivités territoriales et la refonte de la fiscalité locale :

 

 

 

 

 

Le gouvernement a décidé de la suppression progressive de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages, sur trois ans.
Dans votre mission, vous consacrez un chapitre sur les conséquences techniques de la suppression totale de la taxe d’habitation. Vous rappelez que la contribution à l’audiovisuel public, la CAP, est recouvrée sur le même rôle que la taxe d’habitation et mentionnez que cette suppression aura un impact sur son mode d’émission et de recouvrement par les ménages.
Quelles pistes vous semblent aujourd’hui les plus adéquates pour adapter, pour moderniser l’émission et le recouvrement de la CAP lors de la suppression totale de la taxe d’habitation en 2020 ? Et à quelle échéance ?

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