Question sur les prélèvements obligatoires sur le capital des ménages

Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) s’est attaché, dans son rapport publié en janvier 2018, à vérifier si le système de prélèvements obligatoires sur le capital des ménages est cohérent au regard des objectifs qu’il poursuit.

 

En Commission des finances le 13 mars 2018, j’ai adressé cette question à M. Didier Migaud, président du CPO :

 

 

 

« Comme indiqué dans votre rapport, l’objectif de la fiscalité de l’assurance-vie est « d’encourager le développement de l’épargne individuel à long terme afin de contribuer au financement des entreprises ». Or, seulement 15,5% des placements de l’assurance-vie financent des entreprises (contre 24% pour les fonds de pension) et ce placement, censé fonctionner comme un produit d’épargne retraite est en réalité utilisé comme un produit d’épargne simple, avec un panel d’avantages fiscaux à la clé. Au-delà du réexamen des taux, avec extension de la flat taxe à l’ensemble des revenus perçus et de l’imposition en fonction de l’ancienneté réelle des versements que vous proposez dans votre rapport, qui globalement ne changeront pas la physionomie du placement préféré des Français, quelles solutions concrètes proposez-vous pour prolonger la durée moyenne de détention qui est tout juste supérieure à 11 ans ? Et enfin quelles sont vos pistes pour réorienter ce capital vers le financement de nos PME ? »

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