Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Cette loi adoptée définitivement le 1er août est le deuxième volet de la rénovation de notre modèle social après la modernisation du droit du travail et du dialogue social.

Elle ambitionne de renforcer l’émancipation sociale à travers le travail et la formation. C’est à la fois un enjeu économique – la réussite de nos entreprises dépend de leur capacité à mobiliser des compétences – et un enjeu social – ne laisser personne au bord du chemin et faire en sorte que chaque travailleur puisse être acteur de sa vie professionnelle.

Les objectifs majeurs du texte :

  • investir massivement dans la formation pour créer une société de compétences ;
  • donner à chacun la liberté de choisir son avenir professionnel et construire son parcours ;
  • protéger les plus vulnérables contre le manque ou l’obsolescence des compétences afin de vaincre, enfin, le chômage de masse.

Le projet de loi s’articule autour de trois titres distincts :

  • Le Titre I réforme la formation professionnelle, afin de donner des droits réels aux actifs, et l’apprentissage pour que le système s’adapte aux besoins des jeunes et des entreprises ;
  • Le Titre II réforme en partie l’assurance chômage ;
  • Le Titre III contient des dispositions diverses relatives à l’emploi visant notamment un meilleur encadrement du travail détaché, le renforcement de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’emploi des personnes handicapées et la valorisation de la mobilité dans la fonction publique.

Ce texte a été précédé d’une longue période de concertation et de négociation débutée à l’automne 2017 avec les acteurs du secteur et les partenaires sociaux. Elle a abouti à la publication d’un rapport sur l’apprentissage et à deux accords nationaux interprofessionnels.

Les principales mesures

  • S’agissant de la formation professionnelle :
    • l’article 1 transforme en profondeur le Compte personnel de formation (CPF). Il sera désormais comptabilisé en euros et mobilisable via une application numérique permettant de connaître ses droits et d’inscrire directement en Le montant de l’abondement sera fixé par décret à 500 € par an pour les salariés à temps plein et à temps partiel. Il sera révisé tous les trois ans et son montant majoré au moins 1,6 fois pour les moins qualifiés et les travailleurs handicapés ;
    • L’article 5 oblige tous les organismes de formation (y compris les CFA, les établissements du secondaire et du supérieur qui forment des apprentis) à être certifiés par un professionnel indépendant pour accéder à un financement public.
  • Concernant l’apprentissage :
    • les articles 7, 8 et 9 ont défini un nouveau cadre pour les contrats d’apprentissage : ils n’auront plus à être enregistrés par les chambres consulaires dont les missions ont été redéfinies ; l’apprentissage sera ouvert jusqu’à 30 ans, pourra démarrer à tout moment de l’année et selon une durée adaptée au profil de l’apprenti ; les conditions de rupture du contrat ont été assouplies pour se rapprocher du droit commun ;
    • trois dispositifs d’aide aux entreprises sont remplacés par une aide unique et automatique (article 12) ;
    • la régulation administrative des Centres de formation d’apprentis (CFA) par les régions est supprimée au profit de la certification. Par ailleurs, chaque CFA et chaque lycée professionnel devront rendre publics les taux d’obtention des diplômes, de poursuite de parcours en formation, et d’insertion professionnelle à la suite des formations dispensées. Plusieurs amendements ont introduit la création de référent handicap et mobilité, et ajouté des missions d’accompagnement, de prévention et d’information des apprentis
    • Le système de financement des CFA par subvention des régions est remplacé par un financement dit « coût-contrat ». Chaque contrat d’apprentissage sera financé selon un montant défini par France compétences en lien avec les branches Ce montant pourra être majoré en fonction des caractéristiques des CFA.
    • Les missions des régions ont été revues : transfert de la compétence orientation (article 10), retrait du bénéfice de la taxe d’apprentissage et maintien de deux dotations annuelles (article 15) : une part dynamique de TICPE(*) pour environ 180M€ sur l’investissement et 250M€ sur le fonctionnement (par une majoration du coût des contrats d’apprentissage). Le contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelle (CPRDFOP) deviendra le document de référence de la stratégie régionale sur la formation.
    • L’article 13 instaure un nouveau mode de reconversion par l’alternance dans l’entreprise dit « ProA » qui remplace les périodes de professionnalisation, supprimées.
    • France compétences (article 16), institution nationale publique qui remplace plusieurs structures existantes, sera chargée du pilotage de la formation professionnelle (soutien aux branches et à la formation dans les TPE/PME) et de l’apprentissage.
    • Le système de financement de l’apprentissage et de la formation professionnelle (article 17), se transforme :
      • une contribution unique avec deux régimes de financement distincts (taxe d’apprentissage et contribution à la formation professionnelle) dont certaines spécificités sont maintenues (exonérations sectorielles, versement libre dit « solde » à certaines associations, taux dérogatoires en Alsace-Moselle…).
      • la collecte sera automatisée et se fera par l’URSSAF (article 20).
      • Ce dispositif permet de simplifier les contributions actuelles, effectuées auprès de différents acteurs (les OFTA pour la taxe d’apprentissage, les OPCA pour la formation professionnelle)
  • Concernant l’assurance chômage :
    • les articles 26, 27 et 28 ouvrent le bénéfice de l’allocation chômage aux démissionnaires (sous réserve d’un projet de reconversion professionnelle) et aux indépendants (en cas de liquidation judiciaire) selon des conditions spécifiques.
    • L’article 32 prévoit le cadrage par le Gouvernement des négociations des partenaires sociaux de la convention d’assurance chômage ;
    • Conformément aux annonces du Président de la République lors de son discours au Congrès, l’article 33 permet aux partenaires sociaux d’ouvrir une renégociation complète de la convention d’Assurance chômage, et notamment de traiter de chômage de longue durée. Ils disposeront de quatre mois à compter de la promulgation de la loi pour aboutir à un
    • L’article 34 instaure l’expérimentation du journal de bord pour les demandeurs d’emploi pour dix-huit mois à compter du 1er juin 2019 dans un nombre limité de régions ;
    • L’article 35 redéfini les critères de l’offre raisonnable d’emploi, désormais plus personnalisés en fonction des profils ;
    • Création des chartes permettant aux travailleurs indépendants des plateformes numériques un abondement CPF et renforcent les obligations de protection sociale des plateformes tout en sécurisant leur modèle économique sur le risque de requalification en CDI.
  • Au sujet de l’emploi de personnes handicapées, l’article 40, renforce l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) :
  • L’obligation d’emploi concernera tous les employeurs publics et privés ainsi que tous les types de contrats ;
  • Le taux de 6% d’OETH sera révisable tous les 5 ans et devient un plancher ;
  • La présence de travailleurs handicapés séniors sera majorée ;
  • Un nouveau cas de recours à l’intérim spécifiquement dédié à l’emploi de travailleurs handicapés sera expérimenté ;
  • Les entreprises d’au moins 250 salariés devront instaurer un référent handicap ;
  • La politique d’emploi des travailleurs handicapés sera refondée par ordonnance d’ici à la fin de l’année.
  • Les articles 50 à 60 simplifient et encadrent plus strictement le travail détaché.
    • L’article 52 bis, exclu du travail détaché les salariés n’exerçant leur activité qu’en France pour le compte d’un employeur établi à l’étranger.
  • L’article 61 vise à lutter contre les inégalités inexpliquées de salaire entre les femmes et hommes. Est imposé aux entreprises de plus de cinquante salariés la publication annuelle d’indicateurs relatifs aux écarts de salaires globaux, et aux écarts de salaire à travail de valeur égale. Il contraint les entreprises qui constateraient un écart de salaire à travail de valeur égale à prévoir une enveloppe de rattrapage salarial dans le cadre de leur négociation sur l’égalité professionnelle. Enfin, il prévoit une sanction si les écarts subsistent après trois ans.
  • Les articles 63 et suivants traitent de la mobilité et de la diversification des profils dans les trois fonctions Les expériences professionnelles lors des détachements seront ainsi prises en compte dans l’avancement de carrière des fonctionnaires. Le recrutement dans certains postes de direction dans les fonctions publiques a été élargi aux contractuels et aux fonctionnaires.

(*)  TICPE : Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Suppression progressive de la taxe d’habitation (PLF2018)

Le Projet de Loi de Finances (PLF) 2018 acte la suppression sur trois ans de la taxe d’habitation pour 80% des ménages.

La suppression progressive de la taxe d’habitation, promesse de campagne d’Emmanuel Macron, représente une grande mesure en faveur du pouvoir d’achat pour plus de 17 millions de foyers. Dès cette année, 80% des français verront leur taxe d’habitation diminuer de 30%. Cela représente un gain moyen de 170 euros en 2018, et 550 euros en 2020.

Cette disposition s’accompagne d’un ensemble de mesures favorables au pouvoir d’achat des Français telles que la suppression de cotisation des salariés et des indépendants, la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés (+50€ par mois à compter de novembre 2018), l’augmentation du minimum vieillesse (+30€ au 1er avril 2018, +35€ au 1er janvier 2019 et +35€ au 1er janvier 2020), ou encore la hausse de la prime d’activité au niveau du SMIC.

Ces mesures de pouvoir d’achat ne se feront pas au détriment des moyens alloués aux collectivités locales qui œuvrent quotidiennement au développement de leur territoire. En effet, de façon à préserver l’autonomie financière des collectivités, l’Etat prendra en charge le coût des dégrèvements de la taxe d’habitation sur la base des taux et des abattements en vigueur pour les impositions de 2017. Les collectivités demeureront aussi libres de fixer leur taux d’imposition dans les limites déterminées par le loi, dans l’attente de la réforme globale de la fiscalité locale proposée par le Premier Ministre.

⇒ En Haute-Vienne, la suppression progressive de la taxe d’habitation concerne 83,66% des foyers fiscaux. Cela représente, pour eux, un gain moyen de 179€ en 2018, 387€ en 2019, et 295€ en 2020.

 

La loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

La loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a été adoptée le 31 juillet 2018 au Sénat et le 1er août 2018 à l’Assemblée Nationale. Elle a été promulguée le 3 août 2018, publiée au Journal Officiel du 5 août 2018.

Les principales mesures de ce texte :

  • Allongement du délai de prescription de 20 à 30 ans pour les crimes sexuels ou violents commis sur mineurs (article 1) ;
  • L’article 2 modifie les dispositions concernant la répression des infractions sexuelles sur les mineurs. Renforcement de la répression des viols et abus sexuels commis sur mineurs de 15 ans, notamment lorsqu’ils sont commis par des majeurs (article 2) : lorsque les faits sont commis sur la personne d’un mineur, la contrainte morale ou la surprise peuvent résulter de la différence d’âge existant entre la victime et l’auteur des faits et de l’autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur la victime, cette autorité de fait pouvant être caractérisée par une différence d’âge significative entre la victime mineure et l’auteur. Lorsque les faits sont commis sur la personne d’un mineur de moins de quinze ans, la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l’abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour ces actes. Ainsi, le dispositif retenu protège tous les mineurs, avec une caractérisation de la contrainte désormais possible en cas de différence d’âge significative et, par ailleurs, la protection est renforcée concernant les mineurs de moins de 15 ans. Le caractère interprétatif de ces dispositions les rend d’application immédiate, même pour les faits commis avant l’entrée en vigueur de la loi. Par ailleurs, certaines situations de viol dans lesquelles l’acte de pénétration sexuelle imposé à la victime est commis sur la personne de l’auteur et non sur celle de la victime sont mieux réprimées. Enfin, hors le cas de viol ou de toute autre agression sexuelle, le fait, par un majeur, d’exercer une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende ; Ainsi, les peines encourues pour le délit d’atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans ont été aggravées
    • Amélioration de la protection des mineurs en aggravant les peines en cas de non-assistance ou non-dénonciation d’actes de mauvais traitements, d’agressions ou d’atteintes sexuelles sur un mineur de moins de 15 ans (article 2 Bis C) ;
    • Evolution des circonstances aggravantes : par exemple, l’administration d’une substance afin d’altérer le discernement ou le contrôle de ses actes à une personne constitue une circonstance aggravante ; aggravation des peines encourues par les auteurs de crimes ou d’agression sexuelles lorsque celles-ci visent des personnes en détresse économique, et notamment les personnes sans domicile fixe (articles 2 bis AA et 2 bis EA) ;
  • Extension de la notion de harcèlement sexuel ou moral à des actions non répétées mais menées de concert par un ensemble d’auteurs à l’encontre d’une même victime (répression des « raids numériques ») (article 3) ;
  • Création d’une infraction d’outrage sexiste (article 4) ;
  • Création d’un nouveau de délit de « captation d’images impudiques » puni d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende (article 4 bis A).

Loi renforcant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes JO 05 08 2018

Mise en œuvre du programme Leader 2014-2020

Question écrite N° 9701 de Mme Marie-Ange Magne (La République en Marche – Haute-Vienne )

Ministère interrogé :  Agriculture et alimentation

Ministère attributaire : Agriculture et alimentation

Titre : Mise en œuvre du programme Leader 2014-2020

Question publiée au JO le : 26/06/2018 page : 5444
Réponse publiée au JO le : 31/07/2018 page : 6851

 

 

 

Texte de la question :

Mme Marie-Ange Magne interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la mise en œuvre du programme Leader 2014-2020. Composante du Fonds européen agricole et de développement de l’espace rural, le programme Liaison entre action de développement de l’économie rurale soutient des projets pilotes en zone rurale. Il a pour mission de dynamiser les territoires ruraux en incitant l’émergence de projets. Au début du lancement de l’opération, les groupes d’action locale, qui assurent l’accompagnement et le suivi des porteurs de projets ainsi que l’animation et l’évaluation du programme, faisaient face à de nombreux problèmes. Dans le Limousin, les GALs rencontraient des difficultés à s’accorder avec l’agence de services et de paiement et l’autorité de gestion, ce qui a retardé la signature des conventions. En outre, l’outil Osiris faisait l’objet d’un retard de livraison. Par conséquent, les engagements des aides FEADER sur les dossiers déposés étaient impossibles. Bien qu’il y ait eu des progrès dans la gestion du programme, la procédure pour effectuer les paiements des crédits FEADER engagés n’est toujours pas opérationnelle. Les GALs font face à des désaccords entre l’autorité de gestion et l’ASP relativement à l’instruction des dossiers, aux dysfonctionnements de la feuille de calcul dédiée aux paiements et aux conventions de paiements dissociés qui attendent toujours une signature de la part des co-financeurs. Ces anomalies affectent les structures associatives. Le retard des paiements du FEADER les place dans une situation financière précaire qui les amène à abandonner la plupart des projets qu’elles ont initiés. Loin de remplir sa mission de redynamisation des territoires, le programme LEADER les enlise par sa lourdeur et sa rigidité administrative. L’image de l’administration française et européenne s’en trouve ternie, constat préjudiciable dans un climat déjà marqué par la tension et la méfiance à leur égard dans les zones rurales. Face à cette situation, elle lui demande quelles solutions efficaces seront apportées afin d’alléger les procédures administratives et la pression financière exercée sur les porteurs de projet.

Texte de la réponse :

Le dispositif LEADER (liaisons entre actions de développement de l’économie rurale) financé par l’Union européenne constitue un volet important de la mise en œuvre des politiques publiques locales et nationales, encouragé par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation. Il permet en effet de retisser du lien entre tous les secteurs et les acteurs des territoires, de valoriser l’image de la ruralité et d’ancrer les projets dans les territoires. Sa mise en œuvre relève de la responsabilité des conseils régionaux, en tant qu’autorités de gestion du fonds européen pour l’agriculture et le développement rural (FEADER). À ce jour, 340 groupes d’action locale (GAL) ont été sélectionnés et 330 conventions signées. Par ailleurs, l’État, au moyen de l’agence de services et de paiement (ASP), est en charge de la production des outils informatiques nécessaires à l’instruction et au paiement. Avec 351 outils de gestion pour l’instruction et le paiement des projets LEADER opérationnels en région, l’essentiel de l’instrumentation est désormais en place. La situation des engagements et surtout des paiements reste néanmoins préoccupante, avec des disparités entre les programmes de développement rural régionaux. Aussi, l’État se mobilise en tant que facilitateur pour appuyer l’action des conseils régionaux. Sur impulsion des services du ministère de l’agriculture et de l’alimentation et de l’ASP, les parties prenantes (conseils régionaux, ASP, ministère de l’agriculture et de l’alimentation) ont validé, le 6 avril 2018, à l’occasion du comité d’orientation stratégique Osiris, trois objectifs pour 2018 : finaliser la production des outils informatiques, concentrer les efforts sur le rattrapage des dossiers en stock, pour lesquels les conseils régionaux doivent accélérer l’instruction, et améliorer la gouvernance. À cet effet, l’articulation du groupe technique « LEADER » avec les instances nationales pour la mise en œuvre du FEADER est renforcée. Le groupe technique « LEADER », piloté par l’association des régions de France et auquel participent les conseils régionaux, permet des échanges de bonne pratique, la mise en place de trames communes pour la production des outils informatiques, la recherche de simplifications relatives aux conventions et aux avenants avec les GAL. Désormais, les difficultés et propositions issues du groupe technique seront relayées dans les instances nationales à des fins de partage et d’expertise. En outre, une démarche collective pour la formation et l’accompagnement des instructeurs du FEADER a été initiée en avril 2018. Elle prévoit la mise à disposition des autorités de gestion d’un catalogue de formations ciblées. Cette démarche inclut les besoins dans le cadre de LEADER. Les services de l’ASP et du ministère de l’agriculture et de l’alimentation restent mobilisés sur le suivi de ce dossier afin de poursuivre le rattrapage amorcé depuis plusieurs mois.

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Transfert des compétences eau et assainissement

La loi relative à la mise en œuvre  du  transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.

La loi NOTRe du 7 août 2015 prévoit le transfert obligatoire, à compter de 2020, de la compétence des communes « eau et assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération. Face à l’opposition des élus locaux, notamment des communes rurales, à ce transfert obligatoire, le sénateur Bruno RETAILLEAU (LR) et plusieurs de ses collègues ont déposé au Sénat une proposition de loi supprimant le caractère obligatoire du transfert aux communautés de communes (intercommunalités les moins bien dotées en compétence technique notamment). Cette proposition de loi a été votée au Sénat en février 2017. Inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale en octobre dernier, les députés ont voté le renvoi en commission, car le groupe LaREM est opposé à une suppression pure et simple de ce transfert.

Suite à ce renvoi, Madame la Ministre Jacqueline GOURAULT a installé le 7 novembre 2017 un groupe de travail transpartisan « eau et assainissement »  composé  de  seize  parlementaires afin d’identifier les difficultés qui se posent sur le terrain en vue d’aboutir à un diagnostic partagé et de proposer des solutions concrètes. Pour ce faire, ce groupe de travail a procédé à une série d’auditions des associations d’élus et des acteurs du secteur de l’eau.

Le groupe de travail a rendu le 15 novembre 2017 des conclusions intermédiaires, proposant une option d’assouplissement : un mécanisme de minorité de blocage pour la prise de compétence.

Fort de ce travail de concertation, le Président de la République et le Premier ministre ont pu annoncer cet assouplissement lors du 100ème congrès de l’Association des Maires de France (AMF) en novembre 2017.

Les principales mesures de cette loi

  • Article 1er : instauration d’un mécanisme de minorité de blocage qui permet aux communes, membres d’une communauté de commune, de s’opposer au transfert des compétences eau et assainissement, avant le 1er juillet 2019, si 25 % d’entre elles, représentant au moins 20 % de la population, s’expriment en ce sens. Ce délai supplémentaire accordé aux communautés de communes pour organiser la compétence sur leur territoire prendra fin le 1er janvier 2026 au plus tard. Deux amendements identiques du groupe LaRem et de la rapporteure ont apporté un assouplissement complémentaire : les communes qui auraient déjà transféré une partie de la compétence assainissement (assainissement non collectif) restent éligibles au dispositif de minorité de blocage pour le reste des compétences (assainissement collectif et eau), reportant ainsi le transfert à 2026 au maximum.
  • Après article 1er : autorisation de créer une régie unique multiservices par les communautés de communes pour l’exercice des compétences eau et assainissement. En effet, cette possibilité juridique permet de répondre aux objectifs de mutualisation de moyens et de personnels pour la gestion de ces deux services
  • Article 2 : clarification du rattachement de la compétence des eaux pluviales urbaines, qui est désormais rattachée à la compétence assainissement, transcrivant ainsi une jurisprudence constante du Conseil d’État.
  • Par ailleurs, maintien de la gestion des eaux pluviales au titre des compétences facultatives des communautés de communes.
  • Article 3 : Assouplissement du mécanisme de représentation-substitution au sein de syndicats qui exercent déjà la compétence eau et assainissement en lieu et place des communes afin de préserver les organisations locales qui fonctionnent après le transfert des compétences aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI). Cette disposition permet de maintenir les structures qui existent déjà sur le territoire dès lors que le syndicat considéré est composé de communes d’au moins deux communautés de communes différentes. Le droit en vigueur est plus contraignant, car il exige, pour le maintien d’un syndicat, que celui-ci soit composé de communes d’au moins trois EPCI différents. Cette possibilité vaut également pour les communautés d’agglomération.

Zoom sur les outils juridiques à disposition pour la mise en place des nouvelles compétences 

Le droit en vigueur prévoit déjà une palette d’outils juridiques qui permet d’adapter la gestion des compétences eau et assainissement aux spécificités locales et de préserver des modalités d’organisation qui ont fait leur preuve.

Les transferts aux syndicats :

  • Possibilité pour les EPCI de transfert d’une partie ou de la totalité des compétences eau et/ou assainissement aux syndicats mixtes auxquels ils adhérent ;
  • Possibilité pour les EPCI de transfert des compétences à syndicat mixte sur une partie du périmètre communautaire, ou à plusieurs syndicats, sur des parties distinctes de leur territoire ;
  • Application du mécanisme de « représentation-substitution » dès lors que le syndicat qui gère ces compétences se trouvent sur le territoire de deux EPCI distincts : les communes membres de ces syndicats sont automatiquement remplacées par leur EPCI, sans dissolution du syndicat concerné mécanisme proposé par la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

 Les modes de gestion et la tarification :

  • Possibilité de mettre en place des modes de gestion distincts (régie ou délégation de service public) sur un même un périmètre communautaire pour les adapter à des situations géographiques et techniques différenciées.
  • Possibilité pour l’EPCI de déléguer la gestion de la compétence eau et/ou assainissement par convention à une commune membre de l’EPCI.
  • Pas d’obligation d’harmonisation des prix de l’eau sur un même territoire communautaire. Les modalités et la temporalité de la convergence des prix pour les usagers d’un même territoire restent à la libre appréciation des EPCI concernés.

La représentation des communes :

  • Les EPCI qui ont transféré la gestion des compétences eau et assainissement à un syndicat mixte peuvent se faire représenter au sein de son conseil d’administration par un conseiller municipal d’une commune membre, même s’il n’est pas conseiller communautaire.

LOI no 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes